Article 748 Du Cgi

Article 748 Du Cgi. 🧐 Exonération de TVA Conditions selon l'Article 293B Article 748 Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007 Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art 80 Un régime spécial est toutefois prévu à l' article 748 du CGI pour des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, ou d'indivision issue d'une donation-partage.

80 Un régime spécial est toutefois prévu à l' article 748 du CGI pour des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, ou d'indivision issue d'une donation-partage. Dans le cas de non-attribution intégrale du prix d'adjudication au colicitant acquéreur, toute perception de l'impôt de mutation à titre onéreux est exclue, dès lors que les conditions prévues par l' article 748 du CGI sont remplies.

Succession internationale comprendre les méandres de l’article 750 ter 2° du CGI Blog

Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 748 du Code général des impôts. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 748 du Code général des impôts. L' article 748 du CGI prévoit que les partages qui portent sur les biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux ne sont pas.

Article 13, 5° du CGI l’encadrement du démembrement de propriété dans la gestion fiscale du. Rappelons au préalable que le droit de partage est dû sur l'actif net partagé déterminé sans déduction des soultes ou plus-values suivant le régime de faveur prévu par l'article 748 du CGI [4]. L' article 748 du CGI prévoit que les partages qui portent sur les biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux ne sont pas.

Comprendre l'article 1518 A bis du CGI Quelles Implications pour les Entreprises Françaises. Question de : Mme Véronique Louwagie Orne (2e circonscription) - Les Républicains Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 748 du Code général des impôts.